La garantie locative reste de maximum deux mois à Bruxelles

Le Parlement bruxellois a adopté mardi midi à une très large majorité – 56 “oui”, 3 “non” et 17 abstentions – le projet de réforme de la loi sur le bail à loyer en Région bruxelloise. C’est la première des trois Régions à se doter d’un bail bien à elle, adapté aux spécificités de son marché immobilier. La nouvelle ordonnance crée ainsi des règles propres à la colocation, mais aussi un bail étudiant. Elle prévoit par ailleurs l’adoption d’une série d’arrêtés afin de mettre en place une grille indicative des loyers, de fixer des modèles types de contrats de bail et d’états des lieux et de déterminer la liste des travaux d’entretien mis à charge, respectivement, du bailleur et du preneur.

L’accélération des débats en commission et le vote de mardi n’ont pas levé la part d’incertitude qui plane sur la mise en œuvre de ce projet défendu par la ministre CDH Céline Fremault, dans le contexte de crise politique actuel. Une majorité du groupe MR, qui s’était abstenu en commission, a voté en faveur du projet de la ministre. Les verts, la N-VA et le Vlaams Belang se sont abstenus. Le PTB a voté contre. Pas d’urgence apparente.

Au cours des débats, la question du délai, lié entre autres à l’adoption des arrêtés, a été évoquée par le député Ecolo Alain Maron. “ Il n’y avait aucune urgence à voter ce texte au chausse-pied à minuit en commission. A l’époque, la majorité était en place. Depuis lors, madame la ministre, vous avez dit que vous ne vouliez plus travailler avec un ou plusieurs partenaires. Vous êtes une sorte de ministre démissionnaire vissée à son siège. Mais la réforme ne peut être mise en œuvre sans le gouvernement, qui doit en définir la date d’entrée en vigueur. Ce n’est pas qu’une question politique ” , a souligné l’élu écologiste.

Pour Caroline Désir (PS), la ministre du Logement a démontré en commission il y a dix jours qu’elle pouvait travailler avec le PS, “ quand il s’agissait de compter sur nos voix, pendant des dizaines d’heures de commission. Nous ne réagirons pas à cette ultime provocation ” . Selon elle, les socialistes sont peut-être “ soudainement devenus infréquentables ” aux yeux de la ministre “ mais nous ne serons jamais irresponsables… Le vote PS favorable est lié au respect du travail parlementaire collectif et du contrat que le gouvernement a conclu pour cinq ans avec les Bruxellois ” , a-t-elle insisté.

Olivier de Clippele, député MR et ex-président du Syndicat national des propriétaires, a appuyé la réforme telle qu’elle a été amendée en commission. Mais il ne s’est pas limité au texte. Contrairement à d’autres, l’élu libéral s’est dit opposé à la fixation de règles sur les loyers, en raison de la variété des logements à Bruxelles, tout comme à la taxation des loyers “ déjà imposée via le revenu cadastra l ” . Il a par ailleurs dit soutenir la décision du gouvernement flamand d’en revenir à une garantie locative fixée à maximum trois mois. Avec l’aide à la garantie locative, cela peut contribuer à la stabilité sans effet d’inflation sur le bien, a-t-il jugé.

Le président de la commission logement, Fouad Ahidar (SP.A), s’est, au contraire félicité du fait que la Région bruxelloise, contrairement à la Région flamande, n’ait pas choisi de relever la garantie locative de deux à trois mois. “ Avec une augmentation à trois mois, on oublie les plus faibles sur le marché locatif. La ministre Homans, en tant que ministre flamande de la Lutte contre la pauvreté, devrait quand même savoir qu’en Belgique une personne sur quatre a moins de 1 000 euros d’épargne ” , a-t-il dit. (Avec Belga)

Bruxelles se donne les moyens de mieux réglementer le bail à loyer.

Source : La Libre